Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 mai 2009 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale)

La deuxième phrase de l'article A. 9 du code de procédure pénale relative à l'anonymat des copies est modifiée comme suit :
« l'anonymat des copies est assuré par codification. »