Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 mai 2009 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale)

L'article A. 4 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
« Art.A. 4.-Le programme des épreuves de l'examen prévu à l'article qui précède est le suivant :