Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2009 relatif à la modification des modalités d'inscription et des conditions de prise en charge des pompes implantables inscrites à la section 3, chapitre 4, titre III, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale)

Les codes et désignations génériques : « 3461026 pompe implantable pour perfusion continue, non programmable » et « 3446771 pompe implantable pour perfusion continue, programmable » sont supprimés à compter du 1er décembre 2009.
Les fabricants et les distributeurs des pompes concernées prises en charge actuellement sous ligne générique et qui souhaitent maintenir la prise en charge de leurs pompes implantables doivent déposer dans les meilleurs délais un dossier de demande d'inscription sous nom de marque auprès du ministre de la santé et des sports, dans les conditions fixées par l'article R. 165-7 du code de la sécurité sociale et reprises dans le guide pratique consultable sur le site www.sante.gouv.fr/ceps.