Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 mai 2009 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées)

I.-Au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, les mots : « En cas d'autorisation » sont remplacés par les mots : « En cas d'octroi d'une dérogation ».
II. ― Aux sixième et treizième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, les mots : « l'autorisation » sont remplacés par les mots : « la dérogation ».
III. ― Au quatorzième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, les mots : « l'autorisation peut être conditionnée » sont remplacés par les mots : « l'octroi de la dérogation peut être conditionné ».