Articles

Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-609 du 29 mai 2009 relatif à l'accueil des stagiaires étrangers)

Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-609 du 29 mai 2009 relatif à l'accueil des stagiaires étrangers)


Le présent décret s'applique aux demandes de visa de convention de stage présentées à compter de sa publication.
Les associations qui se livrent à une activité de placement en entreprise d'un stagiaire mentionné à l'article R. 313-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret pour solliciter l'agrément prévu par l'article R. 313-10-5 du même code.