Si le propriétaire de l'engin motorisé est une personne morale de type industriel, commercial ou civil, doivent être jointes à sa première déclaration d'acquisition les pièces suivantes :
― une copie d'un justificatif d'identité du représentant légal ;
― et une copie d'un extrait de K bis de moins de deux ans ou d'un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu'y apparaissent le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Dans le cas d'un changement de propriétaire (cession ou vente), d'une destruction ou d'un vol de l'engin, doit également être jointe, à la déclaration modificative, une copie de ces deux justificatifs.
Dans le cas d'un changement d'état civil du représentant légal, il doit joindre à sa déclaration modificative une copie d'un justificatif d'identité.
Dans le cas d'un changement de raison sociale ou d'adresse, doit être jointe à la déclaration modificative une copie d'un extrait de K bis de moins de trois mois ou d'un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu'y apparaissent le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.