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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 mai 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 mai 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 65 du 27 janvier 2009, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.