Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-605 du 29 mai 2009 pris pour l'application de l'article L. 212-12-1 du code rural)

Le deuxième alinéa du II de l'article D. 212-51 du code rural, les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 212-66 et l'article D. 212-67 du même code sont abrogés.