Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-604 du 28 mai 2009 modifiant l'article D. 5134-87-6 du code du travail)

A l'article D. 5134-87-6 du code du travail, la référence à l'article D. 5134-91 est remplacée par la référence à l'article D. 5134-87-5.