Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 mai 2009 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne))

Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.