Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)

Le premier alinéa de l'article R. 131-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est le secrétaire général du ministère chargé de l'environnement ou son représentant.»