L'article R. 131-6 est ainsi modifié :
Au I, les mots : « chargés de l'environnement, de l'industrie et de la recherche » sont remplacés par les mots : « de tutelle».
Le III est complété par la phrase suivante :
« Il informe le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier des actes pris dans le cadre du 5°. »