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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 mai 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 mai 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 20 du 10 juillet 2008 aux annexes sur les rémunérations minima garanties (2 annexes) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.