La délibération n° 46/2008 du 11 décembre 2008 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française, annexée au présent arrêté, est rendue obligatoire.