Articles

Article 6 AUTONOME (Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité)

Article 6 AUTONOME (Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité)


Le montant au-dessous duquel le revenu supplémentaire temporaire d'activité n'est pas versé est fixé à 18 € par trimestre.