Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-600 du 26 mai 2009 modifiant le décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts)

A l'article 9 du décret du 26 octobre 1984 susvisé, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― les actions en justice et les transactions. »