Article 3 AUTONOME (Arrêté du 19 mai 2009 fixant pour 2009 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la régularisation au titre du financement du dispositif d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé)

Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie verse ce montant avant le 31 mai 2009 à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés qui rembourse les autres régimes d'assurance maladie dans les quinze jours suivant ce versement.