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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire)


L'article 3 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.