Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire)

L'article R. 49-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du troisième alinéa du I et celles du II de l'article R. 49-1 sont applicables. »