Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-597 du 26 mai 2009 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et relatif à l'agrément ministériel des conventions et accords dans les établissements sociaux et médico-sociaux)

La sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 314-197 :
a) Au premier alinéa, les mots : « par les ministres chargés de l'action sociale et de la santé » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé de l'action sociale » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « des ministres chargés de l'action sociale et de la santé » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'action sociale » ;
2° Le I de l'article R. 314-198 est ainsi modifié :
a) Le d est abrogé ;
b) Les e, f, g et h deviennent respectivement d, e, f et g ;
3° Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 314-199, le mot : « sanitaires » est supprimé ;
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 314-200, les mots : « des ministres chargés de l'action sociale et de la santé » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'action sociale ».