Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-597 du 26 mai 2009 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et relatif à l'agrément ministériel des conventions et accords dans les établissements sociaux et médico-sociaux)

Au II de l'article R. 6111-22 du code de la santé publique, les mots : « aux deux obligations » sont remplacés par les mots : « à l'obligation ».