Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-596 du 26 mai 2009 relatif à la suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage)

Au deuxième alinéa de l'article D. 6222-1 du code du travail, la référence : « 1° à 3° » est remplacée par la référence : « 1° et 2° ».