I. ― Après le cinquième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― les agents de surveillance de voie publique, dans la limite de leurs attributions. »
II. ― Au dernier alinéa de l'article 4, après les mots : « de l'article 3 », sont ajoutés les mots suivants : « ainsi qu'aux autorités étrangères avec lesquelles il existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ».