L'article 3 est ainsi modifié:
I. ― Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« ― données relatives à l'infraction : nature de l'infraction, lieu, date et heure, voie contrôlée, moyens de constatation, identifiant et nom, corps et unité ou service d'affectation des agents verbalisateurs ; ».
II. ― Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« ― identification du véhicule : catégorie et numéro d'immatriculation du véhicule ayant servi à l'infraction ; ».
III. ― Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« ― catégorie et numéro de permis de conduire du conducteur du véhicule ; ».