Article 65 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1))

A la fin du I bis de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, la seconde occurrence de l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ».