Article 1 AUTONOME (Décision n° 2009-22 du 30 avril 2009 portant sanctions à l'encontre de M. Ennery Belance, gérant de la société Amex Assurances)

L'interdiction de pratiquer l'activité d'intermédiation pour la durée maximale de dix ans est prononcée à l'encontre de M. Ennery Belance.