Article 1 AUTONOME (Décision n° 2009-19 du 30 avril 2009 portant sanctions à l'encontre de la société Amex Assurances.com)

L'interdiction de pratiquer l'activité d'intermédiation pour la durée maximale de dix ans est prononcée à l'encontre de la société Amex Assurances.com.