Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux prêts spéciaux délivrés aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA))
Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux prêts spéciaux délivrés aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA))
La période maximale au cours de laquelle ces prêts spéciaux bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de neuf ans dans les zones défavorisées et de sept ans dans les autres zones.