Dans la limite des enveloppes qui leur sont déléguées, les préfets peuvent accorder des prêts bonifiés aux CUMA en application du décret du 23 janvier 1991 susvisé dans les conditions de taux suivantes :
― les prêts spéciaux délivrés aux CUMA sont assortis d'un taux d'intérêt indexé sur le taux moyen pour les prêts à moyen et long terme aux entreprises d'un montant entre 15 245 € et 45 735 € constaté par la Banque de France chaque trimestre sur la base d'une enquête ;
― ce taux moyen est minoré de 2 points en pourcentage pour les prêts spéciaux aux CUMA en zone de plaine et de 2,5 points en pourcentage pour les prêts spéciaux aux CUMA en zone défavorisée.