Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement (partie réglementaire))

I. ― Le dernier alinéa de l'article R. 413-20est supprimé.
II. ― Au I de l'article R. 413-29 du code de l'environnement, entre les mots : « catégorie A » et « ainsi », sont insérés les mots : « et de la catégorie B ».