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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2009-0315 du 9 avril 2009 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2007)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2009-0315 du 9 avril 2009 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2007)


Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2007, augmenté des frais de gestion, est de 22 927 046 euros et se décompose comme suit :
0,881 million d'euros pour les obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
30,641 millions d'euros au titre des tarifs sociaux ;
12,418 millions d'euros pour la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;
0 euro pour le coût des obligations correspondant à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique ;
21,082 millions d'euros en diminution du coût du service universel, toutes composantes confondues, au titre des avantages immatériels ;
67 954,81 euros de frais de gestion de la Caisse des dépôts.
Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.