Le dossier est complet dès lors que le demandeur :
― produit l'ensemble des pièces mentionnées aux articles 1er et 4 du présent arrêté ;
― justifie avoir accompli les formalités mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ;
― a acquitté les taxes mentionnées aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est redevable en fonction des motifs de son séjour.
L'accomplissement de l'ensemble des formalités mentionnées au présent article est attesté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen d'une vignette et d'un cachet dateur apposés sur le passeport du bénéficiaire.