Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules)

L'arrêté du 2 mars 2007 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules est abrogé.