Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules)

Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er, ces traitements peuvent être rapprochés du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ainsi que du système d'information Schengen.