Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice)

A l'article 695 du code de procédure civile, il est ajouté un douzième alinéa ainsi rédigé :
« 11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ».