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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 mai 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (n° 1947))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 mai 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (n° 1947))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de :
― l'avenant n° 12 du 3 septembre 2008 à l'accord sur les classifications du 17 décembre 1996 relatif aux salaires minima mensuels et à la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er juillet 2008, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'avenant n° 13 du 3 septembre 2008 à l'accord sur les classifications du 17 décembre 1996 relatif aux salaires minima mensuels et à la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er janvier 2009, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.