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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 mai 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 mai 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 18 mars 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.