Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat)

A l'article 8 du même décret, les mentions : « 5, 6 et 7 » sont remplacées par les mentions : « 4 bis, 5, 6 et 7 ».