Critères d'instruction.
1. La capacité du navire éligible au PPS zone cabillaud d'un producteur, adhérant ou non à une organisation de producteurs, est rendue disponible et peut être réattribuée si :
― aucun effort de pêche n'est développé dans l'année précédant l'établissement de la « liste des navires éligibles au PPS zone cabillaud pour l'année en cours ;
― le navire éligible au PPS zone cabillaud est cédé ;
― les caractéristiques du navire éligible au PPS zone cabillaud sont modifiées ;
― le producteur du navire éligible au PPS zone cabillaud n'a pas déposé de demande de PPS avant la date limite de dépôt des demandes.
2. Les capacités rendues disponibles sont réattribuées en tenant compte des possibilités de pêches (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) affectées à chaque organisation de producteurs ou navire ou groupement de navires.
3. Sur demande expresse du producteur, l'éligibilité sera conservée pour l'année suivante, si ce dernier apporte la preuve que l'absence d'un effort de pêche sur l'année en cours est provisoire et motivée par des circonstances indépendantes de sa volonté.
4. Dans le cadre d'une cessation provisoire d'activité dans la pêcherie, consécutive ou non à la cession du navire éligible au PPS zone cabillaud, le PPS est délivré préférentiellement au producteur et/ou vendeur qui souhaite reprendre son activité dans l'année suivant la cessation provisoire de son activité et qui arme un autre navire sans augmentation de capacité.
5. Lorsque le vendeur cesse son activité dans la pêcherie ou ne remplace pas le navire cédé dans la pêcherie, le PPS est délivré préférentiellement à l'acheteur s'il a l'intention de reprendre l'activité, après avis de son organisation de producteurs ou du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du port d'immatriculation du navire concerné, s'il n'est pas adhérent à une organisation de producteurs.
6. Lorsque le producteur d'un navire éligible au PPS zone cabillaud, adhérant à une organisation de producteurs, cesse définitivement son activité dans la pêcherie visée à l'article 2 du présent arrêté, la capacité du navire ainsi libérée est réattribuée préférentiellement à un navire d'un producteur adhérant à son organisation de producteurs.
7. Lorsque le producteur d'un navire éligible au PPS zone cabillaud, non adhérent à une organisation de producteurs, cesse définitivement son activité dans la pêcherie visée à l'article 2 du présent arrêté, la capacité du navire ainsi libérée est réattribuée préférentiellement à un navire d'un producteur non adhérent à une organisation de producteurs.
8. La capacité du navire éligible au PPS zone cabillaud du producteur bénéficiaire d'un plan de sortie de flotte est déduite du contingent national et ne peut pas être réattribuée.