Dépôt de la demande.
La demande de PPS doit être présentée par le producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans l'année suivant la date du dépôt de sa demande.
Les demandes de PPS doivent être déposées avant le 15 mai de l'année en cours.
Tout navire en activité éligible au PPS pour lequel aucune demande n'est déposée avant le 15 mai de l'année en cours est supprimé de la liste d'éligibilité visée à l'article 5.
La demande de PPS doit être déposée auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire concerné. Les imprimés de demande de PPS sont disponibles dans les directions départementales des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire.
La demande d'un producteur, adhérant à une ou des organisations de producteurs, doit être visée par la ou les organisations concernées.
La demande du producteur qui n'est pas adhérent à une organisation de producteurs doit être visée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du port d'immatriculation du navire concerné.
La demande de PPS a valeur de notification par le producteur du ou des engins de pêche qu'il prévoit d'utiliser.