Critères d'éligibilité au PPS zone cabillaud.
La liste des navires pouvant bénéficier d'un PPS est établie par le ministre chargé des pêches maritimes et dénommée « liste des navires éligibles au PPS zone cabillaud ».
La liste initiale des navires pouvant bénéficier d'un PPS au 1er février 2009 est constituée par les navires remplissant les deux conditions suivantes :
1. Avoir été titulaires d'un PPS cabillaud en 2007 et/ou en 2008 ;
2. Avoir développé un effort de pêche avec un engin réglementé dans une zone des zones de reconstitution du cabillaud en 2007 et/ou 2008.
Pour l'année, la liste des navires éligibles au PPS zone cabillaud pour chaque zone de reconstitution ne comprend que les navires disposant d'un PPS au 31 janvier de l'année et ayant développé un effort de pêche pour la zone concernée et dont le producteur qui l'exploite est resté inchangé.