Objet.
Tout navire de plus de 10 mètres exerçant une activité de pêche maritime dans une des zones de reconstitution et utilisant un engin réglementé doit détenir à bord un PPS zone cabillaud.
Le PPS n'est ni transmissible ni cessible. Il est délivré à la demande d'un producteur pour l'exploitation d'un navire donné.