ANNEXE 1
Le bénéficiaire doit respecter, sur l'ensemble de son exploitation, les obligations suivantes :
Pratiques de fertilisation
1. Etablissement d'un plan prévisionnel de fumure
Pour l'ensemble des îlots, qu'ils soient situés en zone vulnérable ou hors zone vulnérable, le plan prévisionnel de fumure doit comprendre les données relatives aux prévisions d'apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique. Le document doit être complet.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion : pour l'ensemble des îlots, le plan prévisionnel de fumure doit comprendre les données relatives aux prévisions d'apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique. Le document doit être complet.
2. Etablissement d'un cahier d'enregistrement
des pratiques d'épandage
Pour l'ensemble des îlots, qu'ils soient situés en zone vulnérable ou hors zone vulnérable, le cahier d'enregistrement doit comprendre les données relatives aux apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique. Le document doit être complet.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion : pour l'ensemble des îlots, le cahier d'enregistrement doit comprendre les données relatives aux apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique. Le document doit être complet.
A La Réunion, il s'agit de l'extension aux apports minéraux du cahier d'enregistrement décrit à la BCAE 4 suivi des épandages des matières organiques .
Tous les points d'eaux sont concernés, qu'ils soient de surface (cours d'eau, rivière, étang...) ou souterrains (captage d'eau potable...).
Ce bilan consiste à comparer les entrées , sous forme d'azote minéral et organique, et les sorties , sous forme d'exportations par les productions végétales.
(Le bilan est établi à partir des données du cahier d'enregistrement et des références du CORPEN [comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement]. Toute autre méthode de calcul reconnue comme permettant l'établissement d'un bilan global azoté fiable est admise.)
Cette exigence ne s'applique pas en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion.
Ce registre doit comporter les données suivantes :
― l'enregistrement de toutes les utilisations de produits phytopharmaceutiques ;
― l'enregistrement de toute apparition d'organismes nuisibles ou de maladies susceptibles d'affecter la sûreté des produits d'origine végétale et ayant une incidence sur la santé humaine (fusarioses du maïs, orge, blé, avoine, sorgho ; Aspergillus sur maïs, sorgho, blé, oléagineux et ergot du seigle sur céréales à paille) ;
― les résultats de toute analyse d'échantillons prélevés sur des végétaux ;
― l'utilisation de semences génétiquement modifiées pour les agriculteurs exerçant des activités de production primaire d'aliments pour animaux.
Les produits non utilisables et les emballages doivent être remis, au moins tous les deux ans, soit à une collecte ADIVALOR, soit à un collecteur autorisé.
En 2009, cette exigence ne s'applique pas en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion. Cependant, des exigences spécifiques sont prévues en Guadeloupe et à La Réunion :
― en Guadeloupe, les emballages vides doivent être remis au moins une fois au cours de la dernière année à partir de l'engagement MAE ;
― à La Réunion, les produits phytopharmaceutiques non utilisés doivent être identifiés au sein du local de stockage des produits phytopharmaceutiques et le stockage des emballages vides de produits phytopharmaceutiques doit être effectué dans des conditions évitant leur dégradation.
Ce contrôle devra être réalisé selon les modalités fixées par les articles L. 256-1 à L. 256-3 du code rural et les textes pris pour leur application. Cette exigence ne s'applique pas en 2009.
Ce point de contrôle étend aux points d'eau secondaires le contrôle déjà effectué au titre du point de contrôle 4 du sous-domaine " utilisation des produits phytopharmaceutiques ", concernant le respect d'une zone non traitée d'au minimum 5 mètres lors de l'usage de produits ne portant aucune prescription relative à la ZNT sur l'étiquette.
Les points d'eau secondaires sont les points d'eau :
― mentionnés par l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural " cours d'eau, plans d'eau, fossés et points d'eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 de l'Institut géographique national ";
― et non contrôlés au titre du point de contrôle 4 du sous-domaine utilisation des produits phytopharmaceutiques .
La vente et la distribution des produits phytopharmaceutiques doivent être assurées par des distributeurs disposant d'une autorisation à cet effet délivrée par le préfet de région (direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt/service régional de l'alimentation ; pour les DOM : DAF/service de la protection des végétaux [SPV]).
En cas d'application de produits phytopharmaceutiques par une entreprise prestataire de services, cet opérateur doit disposer d'un agrément.
ANNEXE 2
|
GRILLE ENVIRONNEMENT
|
|||
| Points vérifiés |
Anomalies |
Réduction |
Remise en conformité possible ? |
|
Conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats |
|||
| Respect des obligations en matière de : ― non-destruction des espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats ; |
Existence d'un procès-verbal, dans l'année du contrôle, constatant une destruction d'espèce protégée ou de son habitat. |
3 % |
non |
| ― non-introduction d'une espèce animale ou végétale non indigène. |
Existence d'un procès-verbal, dans l'année du contrôle, constatant l'introduction d'une espèce animale ou végétale non indigène. |
3 % |
non |
| Respect des procédures d'autorisation des travaux. |
Existence d'un procès-verbal ou d'une mise en demeure d'arrêter des travaux non autorisés, dans l'année du contrôle. |
3 % |
non |
|
Protection des eaux souterraines |
|||
| Absence de pollution des eaux souterraines. |
Existence d'une pollution avérée des eaux souterraines par une substance interdite et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès-verbal au titre de la police de l'eau dressé, dans l'année du contrôle, par une autorité habilitée. |
3 % |
non |
|
Boues d'épuration |
|||
| Accord écrit valable entre l'agriculteur et le producteur de boues. |
Absence d'accord écrit ou de contrat d'épandage ou Absence d'au moins un des renseignements suivants : ― nom ou dénomination sociale de l'agriculteur, du producteur de boues, ― adresse de l'agriculteur, du producteur de boues, ― signature de l'agriculteur, du producteur de boues. |
3 % |
non |
| Accord écrit complet. |
Document incomplet : absence d'au moins une des données suivantes : ― liste des parcelles concernées par l'épandage ; ― référence de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou récépissé de déclaration ou, à défaut, absence de copie de la lettre du service chargé de la police des eaux attestant que les pratiques d'épandage respectent la réglementation nationale ; ― lettre d'engagement du producteur à épandre dans les règles. |
0 ou 1 % |
oui, sous 3 mois |
|
Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles |
|||
| Existence d'un plan prévisionnel de fumure et d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour. |
Au moins un document absent ou au moins un document très incomplet (plus de 20 données manquantes, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur plus de 10 % des îlots). |
3 % |
non |
| Au moins un document incomplet (20 données manquantes ou moins, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur 10 % des îlots ou moins). |
0 ou 1 % |
oui, sous 1 mois |
|
| Respect du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface épandable. |
Plafond dépassé de plus de 75 kg et absence de mesure de résorption mise en œuvre sur l'exploitation. |
intentionnelle |
non |
| Plafond dépassé de moins de 75 kg et absence de mesure de résorption mise en œuvre sur l'exploitation. |
3 % |
non |
|
| Plafond dépassé, mesures de résorption mises en œuvre, mais non-respect des délais réglementaires. |
1 % |
non |
|
| Respect des périodes pendant lesquelles l'épandage est interdit. |
Dates d'épandage absentes ou non conformes et non-présentation des preuves d'engagement PMPOA. |
3 % |
non |
| Epandage des effluents d'élevage dans le respect des distances par rapport aux points d'eau. |
Non-respect des distances d'épandage. |
1 % |
non |
| Présence de capacités de stockage des effluents suffisantes et d'installations étanches. |
Capacités de stockage insuffisantes et absence de présentation des preuves d'engagement dans le PMPOA. |
3 % |
non |
| Fuite visible et absence de présentation des preuves d'engagement dans le PMPOA. |
1 % |
non |
|
| Implantation d'une couverture automnale et hivernale sur toutes les parcelles situées en zone d'action complémentaire. |
Couverture partielle ou non-respect des dates d'implantation ou de destruction ou non-respect des couverts autorisés. |
3 % |
non |
|
GRILLE BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES
|
|||
| Points vérifiés |
Anomalies |
Réduction |
Remise en conformité possible ? |
| BCAE I : Mise en place d'une surface minimale en couvert environnemental (SCE) | |||
| Réalisation de la surface en couvert environnemental et localisation prioritaire le long des cours d'eau sous forme de bande. |
Absence de surface en couvert environnemental. |
intentionnelle |
non |
| Non-respect de la localisation prioritaire de la surface en couvert environnemental le long des cours d'eau. |
3 % |
non |
|
| Localisation prioritaire le long des cours d'eau respectée mais surface en couvert environnemental inférieure à la surface à réaliser. |
1 % |
non |
|
| Présence du couvert environnemental sur les périodes minimales obligatoires. |
Implantation non effectuée après la date limite d'implantation ou, en cas de rotation, retournement avant la date limite du 31 août. |
1 % |
non |
| Couvert non autorisé sur la surface en couvert environnemental. |
1 % |
non |
|
| Entretien des couverts environnementaux. |
Pratiques d'entretien interdites constatées le long des cours d'eau. |
3 % |
non |
| Pratiques d'entretien interdites constatées en dehors des bordures de cours d'eau. |
1 % |
non |
|
| BCAE II : Non-brûlage des résidus de culture | |||
| Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation. |
Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction. |
3 % |
non |
|
BCAE III : Diversité des assolements
|
|||
| Respect des critères de diversité ou mise en œuvre d'une mesure alternative |
Non-respect du critère de diversité d'assolement et absence de mesure alternative ou mesure alternative non conforme. |
3 % |
non |
| BCAE IV : Prélèvements pour l'irrigation | |||
| Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes. |
Non-détention ou non-respect du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau. |
3 % |
non |
| Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés. |
1 % |
non |
|
| BCAE V : Entretien minimal des terres | |||
| Entretien des terres en production. |
Entretien des terres cultivées non conforme aux pratiques culturales locales. |
1 % |
non |
| Entretien des oliveraies et des vignes : ― constat d'arrachage des oliviers en l'absence de dérogation ; |
3 % |
non |
|
| ― non-respect des règles d'entretien définies par les arrêtés préfectoraux. |
1 % |
non |
|
| Entretien des cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non alimentaire : |
|||
| ― utilisation de paillages non biodégradables lors de la plantation ; |
1 % |
non |
|
| ― non-respect des règles d'entretien définies par arrêté préfectoral. |
1 % |
non |
|
| Entretien des terres gelées. |
Non-respect des règles d'entretien des terres gelées définies par les arrêtés préfectoraux. |
1 % |
non |
| Entretien des surfaces en herbe. |
Absence d'entretien par pâture ou par fauche. |
1 % |
non |
| Entretien des terres non mises en production. |
Non-respect des règles d'entretien des terres non mises en production définies par les arrêtés préfectoraux. |
intentionnelle |
non |
|
BCAE VI : Maintien des prairies ou pâturages permanents NON APPLICABLE EN 2009
|
|||
| Respect des mesures définies au niveau départemental. |
Retournement malgré un refus signifié. |
intentionnelle |
non |
| Demande préalable d'autorisation de retournement non effectuée. |
3 % |
non |
|
| Réimplantation non effectuée alors que demandée. |
3 % |
non |
|
| Réimplantation effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées). |
1 % |
non |
|
|
GRILLE SANTÉ-PRODUCTIONS VÉGÉTALES
|
|||
| Points vérifiés |
Anomalies |
Réduction |
Remise en conformité possible ? |
|
Utilisation des produits phytopharmaceutiques
|
|||
| Utilisation de produits n'ayant pas ou plus d'autorisation de mise sur le marché. |
Avec un produit sans AMM. |
3 % pour au moins un produit |
non |
| Avec un produit phytopharmaceutique qui n'a jamais eu d'AMM pour l'usage, mais pour lequel une AMM existe pour un autre usage sur la culture contrôlée ou pour cet usage sur une autre culture. |
1 % pour au moins un produit. |
non |
|
| Anomalie dans le cadre d'une préconisation écrite erronée. |
Utilisation d'un produit sans AMM sur la culture contrôlée, suite à une préconisation écrite erronée. |
1 % pour au moins un produit. |
non |
| Respect des exigences prévues par l'AMM. |
Non-respect des exigences prévues par l'AMM et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé, en matière de dose et de délai avant récolte. |
3 % pour au moins un produit |
non |
| Non-respect des autres exigences prévues par l'AMM et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé. |
1 % pour au moins un produit |
non |
|
| Respect des textes réglementaires fixant des prescriptions d'emploi particulières. |
Non-respect d'au moins un texte, notamment en matière de zone non traitée (ZNT) en bordure des points d'eau (*) pour les produits dont l'étiquette ne comporte pas de préconisations spécifiques. (*) En 2009, cours d'eau définis au titre des BCAE. |
1 % pour au moins un produit |
non |
| Paquet hygiène, produits d'origine végétale | |||
| Registre pour la production végétale destinée à la consommation humaine et animale. |
Absence totale de registre. |
1 % |
non |
| Registre incomplet (50 % des données sont manquantes). |
0 ou 1 % |
oui, sous 1 mois |
|
| Local phytosanitaire. |
Absence de local ou d'armoire aménagée et réservé au stockage des produits phytopharmaceutiques. |
1 % |
non |
| Local ou armoire non conforme aux prescriptions en vigueur en matière d'aération et de fermeture à clef. |
0 ou 1 % |
oui, sous 1 mois |
|
| Bonnes pratiques d'hygiène. |
Non-respect des limites maximales de résidus de pesticides. |
3 % |
non |
|
GRILLE SANTÉ-PRODUCTIONS ANIMALES
|
|||
| Points vérifiés |
Anomalies |
Réduction |
Remise en conformité possible ? |
| Paquet hygiène, productions animales | |||
| Registre d'élevage. |
Non-présentation au moment du contrôle du compte-rendu de la visite sanitaire bovine obligatoire lorsqu'elle a eu lieu. |
0 ou 1 % |
oui, sous 1 mois |
| Absence totale d'ordonnance pour tout médicament délivrable sur ordonnance présent dans l'exploitation ou pour tout traitement inscrit sur le registre d'élevage. |
3 % |
non |
|
| Non-présentation d'au moins une ordonnance pour tout médicament délivrable sur ordonnance présent dans l'exploitation ou pour tout traitement inscrit sur le registre d'élevage. |
1 % |
non |
|
| Absence d'au moins un : ― bon de livraisons ou facture pour les médicaments non soumis à prescription ; ― bon de livraison, facture ou étiquette pour les aliments pour animaux. |
1 % |
non |
|
| Absence totale d'enregistrement des traitements médicamenteux. |
3 % |
non |
|
| Absence d'au moins un enregistrement des traitements médicamenteux dans les cas suivants : ― les ordonnances sont absentes ; ― les ordonnances sont présentes mais les animaux traités sont déjà sortis de l'exploitation. |
1 % |
non |
|
| Absence de 1 à 3 enregistrements des traitements médicamenteux avec ordonnances présentes et animaux traités toujours présents sur l'exploitation. |
0 ou 1 % |
oui, immédiatement |
|
| Absence d'au moins un enregistrement des distributions de certains aliments pour animaux (*) dans les cas suivants : |
1 % |
non |
|
| ― les documents définissant le temps de retrait sont absents ; ― les documents définissant le temps de retrait sont présents mais les animaux concernés sont déjà sortis de l'exploitation. |
|||
| (*) Il s'agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories coccidiostatiques et histomonostatiques ou autres additifs zootechniques ayant des effets de facteurs de croissance. |
|||
| Absence d'au moins un enregistrement des distributions de certains aliments pour animaux (*), avec documents définissant le temps de retrait toujours présents sur l'exploitation et animaux concernés toujours présents sur l'exploitation. (*) Il s'agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories coccidiostatiques et histomonostatiques ou autres additifs zootechniques ayant des effets de facteurs de croissance. |
0 ou 1 % |
oui, immédiatement |
|
| Non-respect du temps d'attente défini par le vétérinaire sur la prescription pour les traitements médicamenteux, à plusieurs reprises (ou, à défaut d'ordonnance, du temps d'attente mentionné sur la boîte ou le flacon). |
3 % |
non |
|
| Non-respect du temps d'attente défini par le vétérinaire sur la prescription pour les traitements médicamenteux, à une seule reprise (ou, à défaut d'ordonnance, du temps d'attente mentionné sur la boîte ou le flacon). |
1 % |
non |
|
| Non-respect du temps de retrait défini sur l'étiquette à au moins une reprise pour certains aliments pour animaux (*). (*) Il s'agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories coccidiostatiques et histomonostatiques ou autres additifs zootechniques ayant des effets de facteurs de croissance. |
1 % |
non |
|
| Détention et distribution d'un aliment contenant des antibiotiques utilisés comme additif. |
3 % |
non |
|
| Stockage |
Absence d'un placard réservé au stockage des médicaments vétérinaires. |
0 ou 1 % |
oui, sous 1 mois |
| Absence d'un local ou d'un équipement spécifique réservé à l'entreposage des aliments. |
1 % |
non |
|
| Absence de stockage séparé des aliments médicamenteux. |
1 % |
non |
|
| Fiche sanitaire d'élevage. |
Aucune conservation des données du registre reprises par la fiche sanitaire d'élevage accompagnant à l'abattoir les volailles élevées par bande. |
1 % |
non |
| Mesures de prophylaxie et de police sanitaire en cas de zoonose alimentaire réglementée. |
Non-réalisation malgré une notification écrite de la part de la DDSV des tests de dépistage permettant l'obtention et/ou le maintien d'une qualification sanitaire pour la brucellose et la tuberculose chez les bovins/pour la brucellose chez les petits ruminants. |
3 % |
non |
| Non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une zoonose réputée contagieuse. |
intentionnelle |
non |
|
| Bonnes pratiques d'hygiène. |
Abattage clandestin avéré (animal de boucherie abattu en dehors d'un abattoir agréé, à l'exception de l'abattage familial pour les porcins, les ovins et les caprins, et de l'abattage d'animaux accidentés ou dangereux). |
intentionnelle |
non |
| Vérification du-respect des bonnes pratiques d'hygiène de la traite : attestation de contrôle de la machine à traire effectuée sur les 18 derniers mois. |
1 % |
non |
|
| Respect des règles d'identification et de marquage des œufs |
Destinés à l'industrie alimentaire et à un centre d'emballage : absence d'étiquetage ou de mentions obligatoires. |
1 % |
non |
| Emballés sur l'exploitation : absence de code désignant le numéro distinctif du producteur sur des œufs emballés par le centre, quelle que soit la provenance, ou code inexact. |
1 % |
non |
|
| Vendus sur les marchés directement du producteur au consommateur : aucun code désignant le numéro distinctif du producteur n'est apposé, ou ce code n'est pas réglementaire, ou le producteur n'est pas enregistré. |
1 % |
non |
|
| Vendus sur les marchés directement du producteur au consommateur : l'exploitant vend des œufs ne provenant pas de son élevage. |
1 % |
non |
|
|
Substances interdites
|
|||
| Résultats d'analyse du plan de surveillance de l'année 2009 |
Résultat non conforme avec présence d'une des substances suivantes : ― thyréostatiques ; ― stilbènes, dérivés des stilbènes, leurs sels et esters ; ― substances β-agonistes ; ― substances à effet œstrogène, androgène ou gestagène. |
intentionnelle |
non |
| Lutte contre les maladies | |||
| Notification des maladies. |
Absence de notification à l'autorité compétente de la présence d'un cas suspect et confirmé, ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans l'année du contrôle. |
intentionnelle |
non |
|
Prévention, maîtrise et éradication des EST
|
|||
| Respect des mesures de police sanitaire. |
Non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une ESST. Falsification, ou rétention, d'éléments nécessaires à l'enquête effectuée lorsque la présence d'une EST est officiellement confirmée. |
intentionnelle |
non |
| Choix de l'aliment en fonction de l'espèce élevée. |
Présence ou distribution dans des élevages d'aliments interdits pour l'espèce élevée. |
5 % |
non |
| Identification bovine | |||
| Marquage des animaux. |
Entre 1 et 10 animaux sans marque auriculaire agréée (sauf un animal ou deux animaux de sexe différent, sans perte de traçabilité) ou avec deux marques illisibles et perte de traçabilité. |
1 % |
non |
| Plus de 10 animaux sans marque auriculaire agréée ou avec deux marques illisibles et perte de traçabilité. |
3 % |
non |
|
| Animaux de plus de 20 jours avec une boucle manquante ou deux boucles illisibles sans perte de traçabilité, sans que l'EDE n'ait été prévenu : |
|||
| ― 10 % ou plus et moins de 50 % des animaux et au moins 3 animaux ; |
1 % |
non |
|
| ― 50 % ou plus des animaux et au moins 3 animaux. |
3 % |
non |
|
| Au moins deux animaux portant le même numéro sur chacune des 4 boucles. |
intentionnelle |
non |
|
| Marque de rebouclage non posée par le détenteur dans les délais : |
|||
| ― 10 boucles ou plus ; |
1 % |
non |
|
| ― 50 boucles ou plus ; |
3 % |
non |
|
| Marque de rebouclage commandée pour un animal ne présentant aucun défaut d'identification. |
0 ou 1 % |
oui, immédiatement |
|
| Marques auriculaires modifiées. |
intentionnelle |
non |
|
| Incohérence entre deux marques et EDE non prévenu. |
1 % |
non |
|
| Bovin importé d'un pays tiers non réidentifié par deux marques auriculaires dans les délais et EDE non prévenu. |
1 % |
non |
|
| Notification des mouvements des animaux dans les délais et existence et validité du registre. |
Absence de notification de mouvement (ou de naissance) constatée le jour du contrôle alors que plus de 7 jours (27 jours pour les naissances) se sont écoulés depuis l'événement : |
||
| ― moins de 10 % des animaux ou moins de 3 animaux ; |
0 ou 1 % |
oui, immédiatement |
|
| ― 10 % ou plus et moins de 30 % des animaux et au moins 3 animaux ; |
1 % |
non |
|
| ― 30 % ou plus et moins de 50 % des animaux et au moins 3 animaux ; |
3 % |
non |
|
| ― 50 % ou plus des animaux et au moins 3 animaux ou registre des bovins inexistant ou non présenté ou non tenu au moment du contrôle. |
intentionnelle |
non |
|
| Cohérence passeport/animal. |
Passeport présent mais animal physiquement absent (sauf animaux morts partis à l'équarrissage) : |
||
| ― moins de 50 % des animaux ou moins de 3 animaux ; |
1 % |
non |
|
| ― 50 % ou plus des animaux et au moins 3 animaux. |
3 % |
non |
|
| Passeport absent mais animal physiquement présent (sauf édition ou réédition ou duplicata en cours) : |
|||
| ― moins de 10 % des animaux ou moins de 3 animaux ; |
0 ou 1 % |
oui, sous 1 mois |
|
| ― 10 % ou plus et moins de 30 % des animaux et au moins 3 animaux ; |
1 % |
non |
|
| ― 30 % ou plus des animaux et au moins 3 animaux. |
3 % |
non |
|
| Données du passeport. |
Numéro d'identification illisible sans demande de réédition : |
||
| ― moins de 10 % des animaux ou moins de 3 animaux ; |
0 ou 1 % |
oui, sous 1 mois |
|
| ― 10 % ou plus et moins de 30 % des animaux et au moins 3 animaux ; |
1 % |
non |
|
| ― 30 % ou plus des animaux et au moins 3 animaux. |
3 % |
non |
|
| Autre information illisible sans demande de réédition pour 10 % ou plus des animaux. |
0 ou 1 % |
oui, sous 1 mois |
|
| Passeport manifestement modifié. |
intentionnelle |
non |
|
| Incohérence entre les données du passeport et l'animal pour 5 % ou plus des animaux. |
1 % |
non |
|
| Identification porcine | |||
| Présence du matériel de marquage dans l'exploitation. |
Absence de matériel de marquage des animaux. |
3 % |
non |
| Autorisation du matériel de marquage. |
Matériel utilisé (matériel de tatouage ou ensemble boucles/pince) non autorisé ou mode de marquage non conforme. |
1 % |
non |
| Au moins 1 et moins de 5 documents de chargement ou de déchargement incomplets (absence dans le document d'une ou plusieurs des 6 données suivantes : ― nom du transporteur ; ― indicatif de marquage ; ― nombre d'animaux ; ― date du chargement et du déchargement ; ― heure du chargement et du déchargement ; ― signature de l'éleveur. |
0 ou 1 % |
oui, sous 1 mois |
|
| Documents de chargement et de déchargement. |
5 documents et plus de chargement ou de déchargement incomplets (absence dans le document d'une ou plusieurs des 6 données suivantes : ― nom du transporteur ; ― indicatif de marquage ; ― nombre d'animaux ; ― date du chargement et du déchargement ; ― heure du chargement et du déchargement ; ― signature de l'éleveur. |
1 % |
non |
| Aucun document de chargement ou de déchargement. |
3 % |
non |
|
| Bons d'enlèvement de cadavres. |
Absence des bons d'enlèvement. |
1 % |
non |
| Certificats sanitaires. |
Absence sur 12 mois de certificats sanitaires pour les animaux introduits en provenance d'autres pays. |
1 % |
non |
| Indications relatives à la réidentification des animaux importés de pays tiers. |
Absence d'information indiquant le lien entre l'identification d'origine et la nouvelle identification (site de placement pour les animaux d'engraissement, lien entre l'identification d'origine et celle apposée dans l'élevage contrôlé). |
1 % |
non |
| Identification ovine et caprine | |||
| Absence d'identification. |
Moins de 4 animaux ou moins de 10 % des animaux. |
0 ou 1 % |
oui, sous 48 heures conformément à l'article L. 221.4 du code rural |
| Plus de 3 animaux et entre 10 % et moins de 30 % des animaux. |
1 % |
non |
|
| Plus de 3 animaux et 30 % et plus des animaux. |
3 % |
non |
|
| Identification non conforme. |
Moins de 4 animaux ou moins de 15 % des animaux. |
0 ou 1 % |
oui, immédiatement |
| Plus de 3 animaux et 15 % et plus des animaux. |
1 % |
non |
|
| Marque d'identification modifiée. |
Au moins une marque auriculaire modifiée. |
intentionnelle |
non |
| Absence de recensement annuel. |
Absence de document de recensement annuel. |
1 % |
non |
| Absence de réidentification des animaux nés dans un autre pays qu'en France. |
10 animaux et plus et EDE non prévenu dans les délais réglementaires. |
1 % |
non |
| Existence d'un procès-verbal pour absence totale d'identification sur un lot importé. |
intentionnelle |
non |
|
| Enregistrement des repères perdus ou devenus illisibles. |
Moins de 30 % des enregistrements non effectués entre le numéro du repère d'identification jaune et le numéro du repère de remplacement provisoire rouge, ou moins de 30 % d'animaux pour lesquels le délai d'un an a été dépassé pour l'apposition d'un repère de remplacement à l'identique. |
0 ou 1 % |
oui, immédiatement |
| Plus de 30 % des enregistrements non effectués entre le numéro du repère d'identification jaune et le numéro du repère de remplacement provisoire rouge, ou plus de 30 % d'animaux pour lesquels le délai d'un an a été dépassé pour l'apposition d'un repère de remplacement à l'identique. |
1 % |
non |
|
|
Concordance entre le registre et les animaux présents physiquement. |
Moins de 10 % de différence entre le nombre d'animaux présents physiquement et le nombre d'animaux présents sur le registre. |
0 ou 1 % |
oui, immédiatement |
| Entre 10 % et 30 % de différence entre le nombre d'animaux présents physiquement et le nombre d'animaux présents sur le registre. |
1 % |
non |
|
| 30 % et plus de différence entre le nombre d'animaux présents physiquement et le nombre d'animaux présents sur le registre et/ou registre inexistant, non tenu ou non présenté. |
3 % |
non |
|
| Suivi des mouvements. |
Sur au moins un et moins de 5 documents de circulation, absence totale d'information pour au moins une des catégories suivantes : détenteur d'arrivée, détenteur de départ, date et heure de départ, nom du transporteur, nombre d'animaux concernés. |
0 ou 1 % |
oui, immédiatement |
| Sur 5 documents de circulation et plus, absence totale d'information pour au moins une des catégories suivantes : détenteur d'arrivée, détenteur de départ, date et heure de départ, nom du transporteur, nombre d'animaux concernés. |
1 % |
non |
|
| Absence totale de document de circulation. |
3 % |
non |
|
|
GRILLE PROTECTION ET BIEN-ÊTRE ANIMAL
|
||||
| Points vérifiés |
Eléments d'appréciation |
Remise en conformité possible ? |
Anomalies |
Réduction |
| Tous élevages sauf veaux et porcs | ||||
| 1. Etat des bâtiments d'élevage (4 éléments d'appréciation). |
1. Circulation de l'air/qualité de l'air/taux de poussière/sources de renouvellement d'air. |
non |
3 éléments d'appréciation ou plus non conformes |
3 % |
| 2. Température/taux d'humidité/fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées. |
non |
|||
| 3. Intensité d'éclairement/rythmes journaliers si éclairage artificiel. |
oui, sous 1 mois |
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes |
1 % |
|
| 4. Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/système d'alarme opérationnel. |
non |
|||
| 2. Prévention des blessures (3 éléments d'appréciation). |
1. Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux. |
oui, immédiatement |
3 éléments d'appréciation non conformes |
3 % |
| 2. Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles. |
non |
|||
| 3. Absence de mutilation : seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des Recommandations du Conseil de l'Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l'endommagement ou la perte d'une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse ). |
non |
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes |
1 % |
|
| 3. Santé des animaux (5 éléments d'appréciation). |
1. Fréquence d'inspection. |
non |
5 éléments d'appréciation non conformes |
intentionnelle |
| 2. Présence d'animaux malades ou blessés. |
non |
|||
| 3. Soins aux animaux malades ou blessés. |
non |
3 ou 4 éléments d'appréciation non conformes |
3 % |
|
| 4. Recours à un vétérinaire. |
non |
|||
| 5. Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés (c'est-à-dire d'un lieu dédié ou d'une organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel). |
non |
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes |
1 % |
|
| 4. Alimentation/abreuvement (3 éléments d'appréciation). |
1. Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/absence de compétition/absence de souillure. |
oui, sous 48 heures si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure |
3 éléments d'appréciation non conformes |
3 % |
| 2. Alimentation : quantité/qualité/fréquence. |
non |
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes |
1 % |
|
| 3. Abreuvement : quantité/qualité/fréquence. |
non |
|||
| 5. Animaux placés à l'extérieur (2 éléments d'appréciation). |
1. Protection contre les intempéries/prédateurs. |
non |
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes |
1 % |
| 2. Etat des parcours extérieurs. |
non |
|||
| Veaux | ||||
| 1. Etat des bâtiments d'élevage (7 éléments d'appréciation). |
1. Circulation de l'air/qualité de l'air/taux de poussière/sources de renouvellement d'air. |
non |
3 éléments d'appréciation ou plus non conformes |
3 % |
| 2. Température/taux d'humidité/fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées. |
non |
|||
| 3. Intensité d'éclairement/rythmes journaliers si éclairage artificiel. |
oui, sous 1 mois |
|||
| 4. Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/système d'alarme opérationnel. |
non |
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes |
1 % |
|
| 5. Superficie des cases collectives (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement). |
non |
|||
| 6. Cases individuelles (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement). |
non |
|||
| 7. Sols/aire de couchage : conception et drainage. |
non |
|||
| 2. Prévention des blessures (5 éléments d'appréciation). |
1. Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux. |
oui, immédiatement |
3 éléments d'appréciation ou plus non conformes |
3 % |
| 2. Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles. |
non |
|||
| 3. Attache : conditions et modalités. |
non |
|||
| 4. Absence de mutilation : seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des Recommandations du Conseil de l'Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l'endommagement ou la perte d'une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse ). |
non |
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes |
1 % |
|
| 5. Absence de muselière. |
non |
|||
| 3. Santé des animaux (5 éléments d'appréciation). |
1. Fréquence d'inspection. |
non |
5 éléments d'appréciation non conformes |
intentionnelle |
| 2. Présence d'animaux malades ou blessés. |
non |
|||
| 3. Soins aux animaux malades ou blessés. |
non |
3 ou 4 éléments d'appréciation non conformes |
3 % |
|
| 4. Recours à un vétérinaire. |
non |
|||
| 5. Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés (c'est-à-dire d'un lieu dédié ou d'une organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel) avec litière. |
non |
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes |
1 % |
|
| 4. Alimentation/abreuvement (5 éléments d'appréciation). |
1. Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/absence de compétition/ absence de souillure. |
oui, sous 48 heures si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure |
3 éléments d'appréciation ou plus non conformes |
3 % |
| 2. Alimentation : quantité/qualité (fer)/fréquence. |
non |
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes |
1 % |
|
| 3. Alimentation fibreuse. |
non |
|||
| 4. Prise de colostrum. |
non |
|||
| 5. Abreuvement : quantité/qualité/fréquence. |
non |
|||
| 5. Animaux placés à l'extérieur (2 éléments d'appréciation). |
1. Protection contre les intempéries/les prédateurs. |
non |
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes |
1 % |
| 2. Etat des parcours extérieurs. |
non |
|||
| Porcs | ||||
| 1. Etat des bâtiments d'élevage (11 éléments d'appréciation). |
1. Circulation de l'air/qualité de l'air/taux de poussière/sources de renouvellement d'air. |
non |
3 éléments d'appréciation ou plus non conformes |
3 % |
| 2. Température/taux d'humidité/fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées. |
non |
|||
| 3. Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/système d'alarme opérationnel. |
non |
|||
| 4. Intensité et rythme journalier d'éclairement. |
oui, sous 1 mois |
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes |
1 % |
|
| 5. Bruit. |
oui, sous 1 mois |
|||
| 6. Densité de logement des porcs sevrés et porcs de production. |
non |
|||
| 7. Densité de logement des cochettes après saillie et truies (bâtiments construits après 2003/tout bâtiment à partir de 2013). |
non |
|||
| 8. Logement des verrats. |
non |
|||
| 9. Etat des sols. |
non |
|||
| 10. Superficie du revêtement plein des sols pour les cochettes après saillie et truies (bâtiments construits après 2003/tout bâtiment à partir de 2013). |
non |
|||
| 11. Dimensions des caillebotis en béton (bâtiments construits après 2003/tout bâtiment à partir de 2013). |
non |
|||
| 1 bis. Hébergement (5 éléments d'appréciation). |
1. Regroupement des truies et des cochettes (exploitations de plus de 10 truies). |
non |
3 éléments d'appréciation ou plus non conformes |
3 % |
| 2. Mise à disposition de matériaux de nidification une semaine avant mise bas prévue. |
non |
|||
| 3. Conception des cases maternité. |
non |
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes |
1 % |
|
| 4. Age au sevrage. |
non |
|||
| 5. Modalités et âge d'allotement. |
non |
|||
| 2. Prévention des blessures (5 éléments d'appréciation). |
1. Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux. |
oui, immédiatement |
3 éléments d'appréciation ou plus non conformes |
3 % |
| 2. Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles. |
non |
|||
| 3. Absence d'attache des truies et cochettes. |
non |
|||
| 4. Absence de matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation : ― porcs élevés en groupe ; ― truies et cochettes (exploitations de plus de 10 truies). |
oui, sous 1 mois |
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes |
1 % |
|
| 5. Absence de mutilation/Modalité de réalisation des pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale : ― réduction des coins et des défenses ; ― section partielle de la queue ; ― castration des porcs mâles ; ― pose d'anneaux nasaux. |
non |
|||
| 3. Santé des animaux (5 éléments d'appréciation). |
1. Fréquence d'inspection. |
non |
5 éléments d'appréciation non conformes |
intentionnelle |
| 2. Présence d'animaux malades ou blessés. |
non |
|||
| 3. Soins aux animaux malades ou blessés. |
non |
3 ou 4 éléments d'appréciation non conformes |
3 % |
|
| 4. Recours à un vétérinaire. |
non |
|||
| 5. Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés (c'est-à-dire d'un lieu dédié ou d'une organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel) permettant aux porcs de se retourner (bâtiments construits après 2003, tout bâtiment à partir de 2013). |
non |
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes |
1 % |
|
| 4. Alimentation/abreuvement (4 éléments d'appréciation). |
1. Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/absence de compétition/absence de souillure. |
oui, sous 48 heures si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure |
3 éléments d'appréciation ou plus non conformes |
3 % |
| 2. Alimentation : quantité/qualité/fréquence. |
non |
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes |
1 % |
|
| 3. Alimentation fibreuse et à haute valeur énergétique (truies et cochettes gestantes). |
non |
|||
| 4. Abreuvement : quantité/qualité/fréquence. |
non |
|||
| 5. Animaux placés à l'extérieur (2 éléments d'appréciation). |
1. Protection contre les intempéries/les prédateurs. |
non |
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes |
1 % |
| 2. Etat des parcours extérieurs. |
non |
|||
|
GRILLE EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUES DE FERTILISATION (MÉTROPOLE ET CORSE) |
|||
| Points vérifiés |
Anomalies |
Réduction |
Remise en conformité possible ? |
| Existence d'un plan prévisionnel de fumure : ― en zone vulnérable, extension du plan prévu par la grille protection des eaux par les nitrates aux apports en phosphore organique ; ― hors zone vulnérable, réalisation du plan prévisionnel prévu par la grille protection des eaux par les nitrates avec extension aux apports en phosphore organique. |
Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur plus de 10 % des îlots). |
3 % |
non |
| Document incomplet [20 données manquantes ou moins, ou données manquantes (une ou plusieurs) sur 10 % des îlots ou moins]. |
0 ou 1 % |
oui, sous 1 mois |
|
| Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour : ― en zone vulnérable, extension du cahier prévu par la grille protection des eaux par les nitrates aux apports en phosphore organique ; ― hors zone vulnérable, réalisation du cahier d'enregistrement prévu par la grille protection des eaux par les nitrates avec extension aux apports en phosphore organique. |
Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur plus de 10 % des îlots). |
3 % |
non |
| Document incomplet (20 données manquantes ou moins, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur 10 % des îlots ou moins). |
0 ou 1 % |
oui, sous 1 mois |
|
| Sur tout le territoire : absence de pollution des eaux par les nitrates ou par les phosphates. |
Existence d'une pollution avérée des eaux par les nitrates ou les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès-verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques, dressé par une autorité habilitée dans l'année du contrôle. |
3 % |
non |
| En zone vulnérable : existence d'un bilan global de la fertilisation azotée établi à partir du cahier d'enregistrement des pratiques. |
Absence de bilan. |
3 % |
non |
| Bilan établi mais incomplet. |
1 % |
non |
|
|
GRILLE EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUE D'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES (MÉTROPOLE ET CORSE)
|
|||
| Points vérifiés |
Anomalies |
Réduction |
Remise en conformité possible ? |
| Extension aux cultures non alimentaires du registre pour la production végétale. |
Absence totale d'extension du registre aux cultures non alimentaires. |
1 % |
non |
| Extension du registre incomplète (50 % des données manquantes). |
0 ou 1 % |
oui, sous 1 mois |
|
| Remise des emballages vides et des restes non utilisables de produits phytopharmaceutiques aux circuits de récupération adaptés. |
Absence de justificatif de remise de produits ou emballages depuis plus de deux ans. |
3 % |
non |
| Absence de justificatif de remise de produits ou emballages au moins une fois au cours des deux dernières années. |
0 ou 1 % |
oui, sous 1 mois |
|
| Contrôle périodique du pulvérisateur dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur. |
Absence d'une attestation de contrôle technique du pulvérisateur ou date de contrôle non conforme. |
non applicable en 2009 |
|
| Respect des dispositions réglementaires en matière de zone non traitée (ZNT) en bordure des points d'eau secondaires pour les produits dont l'étiquette ne comporte pas de préconisations spécifiques. |
Non-respect de la distance minimale. |
1 % |
non |
| Recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiques (T, T+, CMR et N) et, si recours à des applicateurs extérieurs pour les traitements phytopharmaceutiques, agrément obligatoire de ces derniers. |
Absence de facture ou de preuve d'achat auprès de fournisseurs agréés pour les produits appliqués ou en stock sur l'exploitation. Absence de factures portant le numéro d'agrément lors d'un recours à des prestataires de service. |
3 % |
non |
|
GRILLE BCAE/PRAIRIES PERMANENTES MARTINIQUE
|
|||
| Points vérifiés |
Anomalies |
Réduction |
Remise en conformité possible ? |
| BCAE 1 : Entretien des haies vives d'Erythrine | |||
| Entretien des haies vives d'Erythrine. |
Présence d'arbres manquants ou morts dans les haies vives d'Erythrine. |
1 % |
non |
| BCAE 2 : Non-brûlage des résidus de culture | |||
| Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation. |
Brûlage des résidus de cultures en l'absence de dérogation à l'interdiction. |
3 % |
non |
| BCAE 3 : Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol avant plantation de cultures pérennes | |||
| Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol à la plantation pour les cultures pérennes (implantations supérieures à 1 ha). |
Absence des documents regroupant les résultats d'analyses physico-chimiques du sol pour des implantations de cultures pérennes supérieures à 1 hectare. |
1 % |
non |
| BCAE 4 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation | |||
| Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes. |
Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau. |
3 % |
non |
| Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation. |
1 % |
non |
|
| BCAE 5 : Entretien minimal des terres | |||
| Entretien des surfaces en banane et canne à sucre. |
Constat d'un rendement inférieur à 10 tonnes/ha en banane ou 30 tonnes/ha en canne à sucre. |
1 % |
non |
| Non-respect des obligations relatives à la lutte contre la cercosporiose du bananier fixées par arrêté préfectoral. |
1 % |
non |
|
| Entretien des surfaces en herbe. |
Présence de broussailles sur plus de 20 % de la surface en herbe. |
1 % |
non |
| Absence d'entretien annuel par pâture ou fauche de la surface en herbe. |
1 % |
non |
|
| Absence totale ou partielle de clôtures en cas de pâturage. |
1 % |
non |
|
| BCAE 6 : Maintien des prairies ou pâturages permanents NON APPLICABLE EN 2009 | |||
| Respect des mesures définies au niveau départemental. |
Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'agriculture et de la forêt. |
3 % |
non |
| Retournement malgré un refus signifié. |
intentionnelle |
non |
|
| Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'agriculture et de la forêt. |
3 % |
non |
|
| Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées). |
1 % |
non |
|
|
GRILLE BCAE/PRAIRIES PERMANENTES GUADELOUPE
|
|||
| Points vérifiés |
Anomalies |
Réduction |
Remise en conformité possible ? |
| BCAE 1 : Entretien des haies vives d'Erythrine | |||
| Entretien des haies vives d'Erythrine. |
Non-remplacement des arbres manquants dans les haies vives d'Erythrine. |
1 % |
non |
| BCAE 2 : Non-brûlage des résidus de culture | |||
| Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation. |
Brûlage des résidus de cultures en l'absence de dérogation à l'interdiction. |
3 % |
non |
| BCAE 3 : Réalisation d'une analyse physico-chimiques du sol avant de plantation de cultures pérennes | |||
| Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol à la plantation pour les cultures pérennes (implantations supérieures à 1 ha). |
Absence des documents regroupant les résultats d'analyses physico-chimiques du sol pour des implantations de cultures pérennes supérieures à 1 hectare. |
1 % |
non |
| BCAE 4 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation | |||
| Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyen d'évaluation des volumes. Ramassage des gaines. |
Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau. |
3 % |
non |
| Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation. |
1 % |
non |
|
| Absence de ramassage des gaines d'irrigation. |
1 % |
non |
|
| BCAE 5 : Entretien minimal des terres | |||
| Défrichement des terres. |
Non-détention de l'autorisation de défrichement. |
3 % |
non |
| Entretien des surfaces en cultures pérennes. |
Constat d'un rendement inférieur à 10 tonnes/ha en banane ou 30 tonnes/ha en canne à sucre. |
1 % |
non |
| Non-respect des obligations relatives à la lutte contre la cercosporiose du bananier fixées par arrêté préfectoral. |
1 % |
non |
|
|
Entretien des surfaces en herbe. |
Présence de broussailles sur plus de 20 % de la surface en herbe. |
1 % |
non |
| Absence d'entretien annuel par pâturage ou fauche des surfaces en herbe. |
1 % |
non |
|
| Absence totale ou partielle de clôtures en cas de pâturage. |
1 % |
non |
|
| BCAE 6 : Maintien des prairies ou pâturages permanents NON APPLICABLE EN 2009 | |||
| Respect des mesures définies au niveau départemental. |
Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'agriculture et de la forêt. |
3 % |
non |
| Retournement malgré un refus signifié. |
intentionnelle |
non |
|
| Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'agriculture et de la forêt. |
3 % |
non |
|
| Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées). |
1 % |
non |
|
|
GRILLE BCAE/PRAIRIES PERMANENTES GUYANE |
|||
| Points vérifiés |
Anomalies |
Réduction |
Remise en conformité possible ? |
| BCAE 1 : Mise en place d'une zone de protection environnementale | |||
| Maintien de l'état végétatif naturel ou implantation d'un couvert végétal. |
Destruction de l'état végétatif naturel ou absence d'implantation d'un couvert environnemental dans les zones de protection environnementale le long des cours d'eau. |
3 % |
non |
| Non-respect des règles d'implantation du couvert végétal définies par arrêté préfectoral dans les zones de protection environnementale le long des cours d'eau. |
1 % |
non |
|
| BCAE 2 : Diversification des assolements | |||
| Non-implantation sur une même parcelle d'une culture identique durant plus de 2 cycles végétatifs successifs. |
Non-respect de la diversité des assolements. |
1 % |
non |
| Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol pour les rotations de cultures annuelles comportant au moins deux cycles de production consécutifs en COP (riz inclus), y compris en production de semences. |
Absence des documents regroupant les résultats d'analyses physico-chimiques du sol pour les rotations de cultures annuelles comportant au moins deux cycles de production consécutifs de COP (céréales [riz inclus], oléagineux, protéagineux) y compris en production de semences de ces cultures. |
1 % |
non |
| BCAE 3 : Prélèvements d'eau pour irrigation | |||
| Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes. |
Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau. |
3 % |
non |
| Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation. |
1 % |
non |
|
| BCAE 4 : Traitements aériens des cultures | |||
| Déclaration préalable de traitements phytosanitaires aériens auprès du service de la protection des végétaux. |
Absence de déclaration préalable de traitements phytosanitaires aériens auprès du service de la protection des végétaux pour les cultures de céréales, de riz, d'oléagineux et de protéagineux y compris la production de semences. |
3 % |
non |
| BCAE 5 : Entretien minimal des terres | |||
| Entretien des terres cultivées. |
Entretien des terres cultivées en céréales, riz, oléagineux et protéagineux y compris la production de semences non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral. |
1 % |
non |
| Entretien des terres en jachère tournante. |
Entretien des terres en jachère tournante non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral. |
1 % |
non |
| Entretien des surfaces en herbe. |
Entretien des surfaces en herbe non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral. |
1 % |
non |
| BCAE 6 : Maintien des prairies ou pâturages permanents NON APPLICABLE EN 2009 | |||
| Respect des mesures définies au niveau départemental. |
Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'agriculture et de la forêt. |
3 % |
non |
| Retournement malgré un refus signifié. |
intentionnelle |
non |
|
| Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'agriculture et de la forêt. |
3 % |
non |
|
| Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées). |
1 % |
non |
|
|
GRILLE BCAE/PRAIRIES PERMANENTES RÉUNION
|
|||
| Points vérifiés |
Anomalies |
Réduction |
Remise en conformité possible ? |
| BCAE 1 : Préservation des abords des cours d'eau et des ravines et de leurs pentes d'encaissement | |||
| Respect du code forestier. |
Constat de défrichement ou d'exploitation ou de pâturage des terres en application des articles L. 363-12 et R. 363-7 du code forestier. |
intentionnelle |
non |
| Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau, des ravines et de leurs pentes d'encaissement (supérieures à 50 %) définis à l'article R. 363-7 du code forestier. |
1 % |
non |
|
| Non-respect de l'interdiction d'implantation d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau, des ravines et de leurs pentes d'encaissement (supérieures à 50 %) définis à l'article R. 363-7 du code forestier. |
1 % |
non |
|
| BCAE 2 : Maintien d'une couverture végétale sur les sols à forte pente (< 30 %) | |||
| Absence de sols nus. |
Présence de sols nus entre le 1er janvier et le 31 mars sur les sols à forte pente (supérieure à 30 %). |
1 % |
non |
| BCAE 3 : Non-brûlage des résidus de culture | |||
| Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation. |
Brûlage des résidus de cultures en l'absence de dérogation à l'interdiction. |
3 % |
non |
| BCAE 4 : Suivi des épandages de matières organiques | |||
| Existence d'un registre à jour des matières organiques épandues. |
Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage. |
3 % |
non |
| Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours dans une exploitation avec un élevage. |
1 % |
non |
|
| Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage. |
1 % |
non |
|
| Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours dans une exploitation sans élevage. |
1 % |
non |
|
| BCAE 5 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation | |||
| Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes. |
Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau. |
3 % |
non |
| Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation. |
1 % |
non |
|
| BCAE 6 : Entretien minimal des terres | |||
| Utilisation de la surface agricole. |
Présence de broussailles ou d'espèces envahissantes sur plus de 20 % de la surface agricole utilisable, sauf dérogation. |
3 % |
non |
| Bonne gestion des surfaces en canne à sucre. |
Constat d'un rendement inférieur en canne à sucre à 50 % du rendement moyen de la zone ARMES. |
3 % |
non |
| Lutte contre les espèces envahissantes sur la surface agricole utile. |
Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 5 % de la surface agricole utilisable pour les espèces ligneuses. |
1 % |
non |
| Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 20 % de la surface agricole utilisable pour les espèces herbacées et lianescentes. |
1 % |
non |
|
| Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 5 % de la surface agricole utilisable pour toute espèce au stade fructification. |
1 % |
non |
|
| BCAE 7 : Maintien des prairies ou pâturages permanents NON APPLICABLE EN 2009 | |||
| Respect des mesures définies au niveau départemental. |
Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'agriculture et de la forêt. |
3 % |
non |
| Retournement malgré un refus signifié. |
intentionnelle |
non |
|
| Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'agriculture et de la forêt. |
3 % |
non |
|
| Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées). |
1 % |
non |
|
|
GRILLE EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE, PRATIQUES DE FERTILISATION (Martinique, Guadeloupe, Guyane) |
|||
| Points vérifiés |
Anomalies |
Réduction |
Remise en conformité possible ? |
| Existence d'un plan prévisionnel de fumure comprenant les données relatives aux prévisions d'apports azotées organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique. |
Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur plus de 10 % des îlots). |
3 % |
non |
| Document incomplet (20 données manquantes ou moins, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur 10 % des îlots ou moins). |
0 ou 1 % |
oui, sous 1 mois |
|
| Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour comprenant les données relatives aux apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique. |
Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur plus de 10 % des îlots). |
3 % |
non |
| Document incomplet (20 données manquantes ou moins, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur 10 % des îlots ou moins). |
0 ou 1 % |
oui, sous 1 mois |
|
| Absence de pollution des eaux par les nitrates ou par les phosphates. |
Existence d'une pollution avérée des eaux par les nitrates ou par les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès-verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques dressé par une autorité habilitée. |
3 % |
non |
|
GRILLE EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE, PRATIQUES DE FERTILISATION (RÉUNION)
|
|||
| Points vérifiés |
Anomalies |
Réduction |
Remise en conformité possible ? |
| Existence d'un plan prévisionnel de fumure comprenant les données relatives aux prévisions d'apports azotées organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique. |
Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur plus de 10 % des îlots). |
3 % |
non |
| Document incomplet (20 données manquantes ou moins, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur 10 % des îlots ou moins). |
0 ou 1 % |
oui, sous 1 mois |
|
| Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour (apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique) : extension aux apports minéraux du cahier d'enregistrement tel que décrit dans le cadre de la BCAE 4 " suivi des épandages de matières organiques ". |
Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur plus de 10 % des îlots). |
3 % |
non |
| Document incomplet (20 données manquantes ou moins, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur 10 % des îlots ou moins). |
0 ou 1 % |
oui, sous 1 mois |
|
| Absence de pollution des eaux par les nitrates ou par les phosphates. |
Existence d'une pollution avérée des eaux par les nitrates ou par les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès-verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques dressé par une autorité habilitée. |
3 % |
non |
|
GRILLE EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUE D'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES (Martinique et Guyane) |
|||
| Points vérifiés |
Anomalies |
Réduction |
Remise en conformité possible ? |
| Extension du registre phytopharmaceutique pour la production végétale aux cultures non alimentaires. |
Absence totale de registre. |
1 % |
non |
| Registre très incomplet (50 % des données manquantes). |
0 ou 1 % |
oui |
|
| Remise des emballages vides et des restes non utilisables de produits phytopharmaceutiques aux circuits de récupération adaptés. |
Absence de justificatif de remise de produits ou emballages depuis plus de deux ans. |
non applicable en 2009 |
|
| Absence de justificatif de remise de produits ou emballages au moins une fois au cours des deux dernières années. |
non applicable en 2009 |
||
| Contrôle périodique du pulvérisateur dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur. |
Absence d'une attestation de contrôle technique du pulvérisateur ou date de contrôle non conforme. |
non applicable en 2009 |
|
| Respect des dispositions réglementaires en matière de zone non traitée (ZNT) en bordure des points d'eau secondaires pour les produits dont l'étiquette ne comporte pas de préconisations spécifiques. |
Non-respect de la distance minimale. |
1 % |
non |
| Recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiques (T, T+, CMR et N) et, si recours à des applicateurs extérieurs pour les traitements phytopharmaceutiques, agrément obligatoire de ces derniers. |
Absence de facture ou de preuve d'achat auprès de fournisseurs agréés pour les produits appliqués ou en stock sur l'exploitation. Absence de factures portant le numéro d'agrément lors d'un recours à des prestataires de service. |
3 % |
non |
|
GRILLE EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUE D'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES (Guadeloupe) |
|||
| Points vérifiés |
Anomalies |
Réduction |
Remise en conformité possible ? |
| Extension du registre phytopharmaceutique pour la production végétale aux cultures non alimentaires. |
Absence totale de registre. |
1 % |
non |
| Registre très incomplet (50 % des données manquantes). |
0 ou 1 % |
oui |
|
| Remise des emballages vides et des restes non utilisables de produits phytopharmaceutiques aux circuits de récupération adaptés. |
Absence de justificatif de remise des emballages vides au moins une fois au cours de la dernière année à partir de l'engagement MAE. |
0 ou 1 % |
oui, sous 1 mois |
| Absence de justificatif de remise de produits ou emballages depuis plus de deux ans. |
non applicable en 2009 |
||
| Absence de justificatif de remise de produits ou emballages au moins une fois au cours des deux dernières années. |
non applicable en 2009 |
||
| Contrôle périodique du pulvérisateur dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur. |
Absence d'une attestation de contrôle technique du pulvérisateur ou date de contrôle non conforme. |
non applicable en 2009 |
|
| Respect des dispositions réglementaires en matière de zone non traitée (ZNT) en bordure des points d'eau secondaires pour les produits dont l'étiquette ne comporte pas de préconisations spécifiques. |
Non-respect de la distance minimale. |
1 % |
non |
| Recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiques (T, T+, CMR et N) et, si recours à des applicateurs extérieurs pour les traitements phytopharmaceutiques, agrément obligatoire de ces derniers. |
Absence de facture ou de preuve d'achat auprès de fournisseurs agréés pour les produits appliqués ou en stock sur l'exploitation. Absence de factures portant le numéro d'agrément lors d'un recours à des prestataires de service. |
3 % |
non |
|
GRILLE EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : pratique d'utilisation des produits phytopharmaceutiques (Réunion) |
|||
| Points vérifiés |
Anomalies |
Réduction |
Remise en conformité possible ? |
| Extension du registre phytopharmaceutique pour la production végétale aux cultures non alimentaires. |
Absence totale de registre. |
1 % |
non |
| Registre très incomplet (50 % des données manquantes). |
0 ou 1 % |
oui |
|
| Remise des emballages vides et des restes non utilisables de produits phytopharmaceutiques aux circuits de récupération adaptés. |
Absence de justificatif de remise de produits ou emballages depuis plus de deux ans. |
non applicable en 2009 |
|
| Absence de justificatif de remise de produits ou emballages au moins une fois au cours des deux dernières années. |
non applicable en 2009 |
||
| En l'attente de collecte : ― identification des produits phytopharmaceutiques non utilisables dans le local de stockage ; ― stockage des emballages vides des produits phytopharmaceutiques. |
Absence d'identification des produits phytopharmaceutiques non utilisables dans le local de stockage des produits phytopharmaceutiques. |
0 ou 1 % |
oui, sous 1 mois |
| Absence de stockage des emballages vides de produits phytopharmaceutiques dans des conditions évitant leur dégradation. |
0 ou 1 % |
oui, sous 1 mois |
|
| Contrôle périodique du pulvérisateur dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur. |
Absence d'une attestation de contrôle technique du pulvérisateur ou date de contrôle non conforme. |
non applicable en 2009 |
|
| Respect des dispositions réglementaires en matière de zone non traitée (ZNT) en bordure des points d'eau secondaires pour les produits dont l'étiquette ne comporte pas de préconisations spécifiques. |
Non-respect de la distance minimale. |
1 % |
non |
| Recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiques (T, T+, CMR et N) et, si recours à des applicateurs extérieurs pour les traitements phytopharmaceutiques, agrément obligatoire de ces derniers. |
Absence de facture ou de preuve d'achat auprès de fournisseurs agréés pour les produits appliqués ou en stock sur l'exploitation. Absence de factures portant le numéro d'agrément lors d'un recours à des prestataires de service. |
3 % |
non |