Article 6 AUTONOME (Arrêté du 30 avril 2009 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2009)

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.