Article R531-35 AUTONOME (Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets))

La bourse peut être payée au boursier majeur ou émancipé qui n'est à la charge d'aucune personne.