Article D531-43 AUTONOME (Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets))

Le montant annuel de la prime à l'internat est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget.