Article D562-11 AUTONOME (Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets))

Pour l'application de l'article D. 542-1 à Mayotte, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « à Mayotte ».