Article 65 AUTONOME (Décision n° 2009-297 du 19 mai 2009 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 6 et 7 juin 2009)

En cas d'incident local de diffusion, un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel décide des mesures à prendre après consultation des représentants locaux de RFO et de la société qui assure la diffusion du signal. En cas d'incident de transmission par satellite, le coordonnateur désigné à l'article 31 est informé dans les meilleurs délais par RFO.