Article 39 AUTONOME (Décision n° 2009-297 du 19 mai 2009 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 6 et 7 juin 2009)

Les moyens mis à disposition pour le montage dans les stations mentionnées à l'article 32 sont les suivants :
― un système de montage numérique assisté par ordinateur ;
― deux magnétoscopes dont un DVC Pro ;
― un lecteur enregistreur DVD.
A la fin du montage de l'émission, il est proposé au mandataire du parti ou groupement politique de signer le bon à diffuser. A défaut, le parti ou groupement politique est réputé avoir renoncé à la diffusion de son émission.
Ce bon à diffuser doit être contresigné par un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel.