Article 29 AUTONOME (Décision n° 2009-297 du 19 mai 2009 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 6 et 7 juin 2009)

Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel vérifie la conformité aux dispositions de la présente décision :
― des séquences tournées à l'aide des moyens mis à disposition par le conseil ;
― de tous les éléments sonores et vidéographiques mentionnés à l'article 5 ;
― des éléments issus de la station infographique ;
― des séquences réalisées, en totalité ou partiellement, par les partis et groupements politiques avec leurs moyens propres ;
― des enregistrements destinés à la diffusion radiophonique.